Réforme « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : ce qui va changer pour les organismes de formation

L’article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (JO, 6 sept.) redéfinit les acteurs de la formation professionnelle et entraine certaines interrogations.

la certification

A l’horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique. Quelques 48 000 organismes devraient entrer dans un processus de certification.

Un décret à paraître en 2019 doit prévoir les critères servant de base à la certification, ainsi qu’un référentiel national unique fixant les indicateurs d’appréciation de ces critères.

les acteurs de la formation

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit également un grand chamboulement des acteurs de la formation :

A compter du 1er janvier 2019, les Opco remplacent les Opca (opérateurs paritaires de collecte agréés) et reprennent une partie de leurs missions.

Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront chargées de la prise en charge financière des projets dans le cadre du CPF de transition professionnelle, dispositif devant remplacer l’actuel Cif à compter du 1er janvier 2019.

La CDC reprendra la gestion et le financement du CPF.

pendant la transition

En attendant l’entrée en vigueur de l’article L. 6316-1 du code du travail en 2021 sous sa nouvelle mouture, les financeurs dont les Opco et les commissions paritaires interprofessionnelles régionales seront soumis au dispositif actuel, à savoir l’obligation de s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité selon les critères fixés par le décret du 30 juin 2015 intégrés à l’article R. 6316-1 du code du travail.