Les FAQ du suramortissement

Travaillant sur la mesure de Suramortissement, en coopération étroite avec la Direction générale des entreprises (DGE), depuis la phase amont du projet, le Symop est reconnu comme un interlocuteur légitime pour collaborer sur ce type de sujets avec l’administration.

Nous sommes donc à l’écoute et à la disposition des industriels pour répondre à toutes questions relatives à la mesure de Suramortissement.


Je suis une ETI, mon client PME, peut-il bénéficier du suramortissement ?
OUI, peu importe la nature du vendeur, seule compte la nature du client final (tous les adhérents du Symop peuvent donc faire bénéficier leurs clients PME du dispositif de suramortissement)

Mon client est-il éligible si,
il a passé commande le 10/10/2018 et je l’ai facturé le 18/12/2018 ?
NON, la facturation doit intervenir après le 01/01/2019
il a passé commande le 10/09/2018 et je l’ai facturé le 03/01/2019 ?
NON, la commande doit intervenir après le 20/09/2018
il a passé commande le 11/12/2018 et je l’ai facturé le 10/01/2019 ?
OUI, la période d’acquisition est respectée

Est-ce que les biens d’occasion sont concernés par le suramortissement ?
NON, seuls les biens d’équipement acquis à l’état neuf ou fabriqués entrent dans le dispositif

Est-ce que les coûts de formation entrent dans le calcul du suramortissement ?
NON, les coûts de formation des salariés ne sont pas concernés par la mesure

Une entreprise qui a une activité commerciale, agricole ou libérale peut-elle bénéficier du dispositif ?
Non, si elle a EXCLUSIVEMENT une activité de ce type

Les entreprises ayant une pluralité d’activités, peuvent-elles être éligibles ? 
Dans le cas où le bien est affecté à plusieurs activités, l’entreprise doit répartir le coût d’acquisition du bien entre les deux activités selon une clé de répartition (pro-rata d’utilisation du bien ou du CA généré par chaque activité)

Comment fait mon client si le bien n’a pas fait l’objet d’une commande unique ?
S’il a fait l’objet de plusieurs commandes distinctes, l’éligibilité desdits biens s’apprécie commande par commande

Le montant de l’aide est-il encadré ?

Oui, il l’est au niveau communautaire. L’article 17 du règlement 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précise que le montant de l’aide ne doit pas dépasser les plafonds d’intensité suivants :

  • 20 % du coût de l’investissement pour les petites entreprises
  • 10 % du coût de l’investissement pour les moyennes entreprises