Le Symop et la Fim en première ligne sur les risques juridiques liés à la Fabrication Additive

Bien qu’elle soit encore à un stade précoce de son développement, la technologie de l’impression 3D (ou fabrication additive pour les applications industrielles) attire d’ores et déjà l’attention sur les risques de contrefaçon qu’elle pourrait engendrer.

Le 3 juillet dernier la FIM et le SYMOP ont été auditionnés par le Conseil d’Etat dans le cadre d’une mission sur l’impression 3D. Cette dernière, menée pour le compte du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique auprès de la ministre de la culture (CSPLA), a rassemblé les parties prenantes et leur a demandé de réfléchir aux problématiques juridiques posées par le déploiement de cette nouvelle technologie. Propriété intellectuelle, contrefaçon, responsabilité civile sont en effet autant de sujets sur lesquels nous nous devons d’élaborer des solutions concrètes qui permettront d’accompagner l’innovation par le droit.

Pour faire suite à cette audition et prolonger les échanges, le Comité Anti-Contrefaçon de la FIM a organisé ce 7 septembre une réunion dédiée aux aspects juridiques liés aux procédés de fabrication additive en présence de Monsieur Richard Yung, Sénateur représentant les Français établis hors de France et auteur d’un rapport sur le sujet et du Conseiller d’Etat Olivier Japiot, qui a mené des auditions sur le sujet.

Le Sénateur Yung a proposé 2 idées permettant de lutter contre la diffusion gratuite de fichiers :

  1. La création d’un statut intermédiaire, entre l’éditeur et l’hébergeur, conférant aux plateformes d’hébergement de fichiers 3D une responsabilité sur le contenu.
  2. La création d’une plateforme d’offres pour mettre à disposition de façon légale des programmes à disposition des utilisateurs particuliers et industriels.

Compte tenu des contraintes techniques et du coût de mise en œuvre actuels de la technologie, il serait facile de se dire que les risques liés à la contrefaçon, c’est à dire le préjudice économique, la qualité du produit fini et la sécurité des consommateurs, ne sont pas une priorité. Or, comme le soulignait Olivier Japiot en rappelant l’expérience de l’audio-visuel (musique, vidéo…), d’autres ont fait l’erreur il y a quelques années de mésestimer le risque encouru et se sont vus prendre des parts de marché par des plateforme d’offres alternatives. Il est donc essentiel, pour les industriels français, de penser dès aujourd’hui à des solutions techniques permettant protéger leurs fichiers numériques et de développer une offre légale de fichiers 3D à destination des particuliers comme des professionnels.

Dans le domaine industriel, la possible mise à disposition des pièces détachées au plus près des consommateurs via des zones de production déportée pose clairement la question de l’encadrement juridique. Si les avantages sont réels – production à la demande, 0 stock, disponibilité quasi immédiate, relocalisation de la production en France… – les questions sont aussi nombreuses. Comment garantir la qualité des reproductions ? Doit-on mettre en place une rémunération pour les copies privées ?…

Une autre difficulté réside dans le fait que ces difficultés juridiques ne pourront être traitées que partiellement au niveau national. Relevant de Directives transposables dans les pays membres, les questions de propriété intellectuelle et de propriété industrielle doivent s’inscrire dans une démarche d’harmonisation et de coordination des législations nationales sur le sujet.

Plusieurs mesures techniques existent pour limiter le risque de contrefaçon :

  • Le tatouage technique assure la traçabilité du fichier numérique cependant, il n’empêche pas la copie.
  • L’empreinte numérique, utilisée par les plateformes de streaming, permet de comparer le profil simplifié d’un fichier numérique avec une base d’empreintes numériques des œuvres protégées. Ce système est efficace dans la protection d’œuvre artistiques mais la question de sa transposabilité à une échelle industrielle laisse sceptique.

Il ressort des échanges la nécessite de sensibiliser et d’accompagner les fabricants de machines et les utilisateurs de la Fabrication Additive à la fois sur l’opportunité de représente cette technologie, qui « n’a de limite que celle de notre imagination », d’après Yves Daunas de Delta Equipement, mais aussi sur les risques liés à leur contrefaçon. La gestion de ses risques et les solutions techniques et législatives qui seront envisagées devront être coordonnées à minima au niveau européen afin de limiter l’impact sur la compétitivité des industriels français. Le CAFIM et le Symop travaillant ensemble sur le sujet, nous vous informerons de l’évolution des débats.