Fin du marathon budgétaire au Parlement !

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019 (182 voix pour et 52 contre).

La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. N’ayant pas pu parvenir à l’adoption d’un texte commun aux deux chambres et conformément à l’article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire réunie a adopté définitivement le texte tel d’issue des débats à l’Assemblée nationale (nous vous le transmettrons dès qu’il sera disponible).

La mesure de suramortissement est donc définitivement adoptée et entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Pour rappel, la déduction est applicable aux biens mentionnés – acquis à l’état neuf – à compter du 1e janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 20 septembre 2018. Elle s’applique également aux biens fabriqués à compter du 1e janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 20 septembre 2018.

Les catégories de biens industriels éligibles restent inchangées :

  1. équipements robotiques et cobotiques ;
  2. équipements de fabrication additive ;
  3. logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ;
  4. machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  5. capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  6. machines de production à commande programmable ou numérique ;
  7. équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

A noter que l’Assemblée nationale a rejeté la mesure visant à étendre aux agroéquipements le dispositif de suramortissement, pourtant votée par les Sénateurs quelques jours avant, le 13 décembre. Les Députés ont ainsi suivi la FNSEA qui estimait qu’une telle mesure aurait trop incité à l’achat de matériel et aggravé l’endettement des exploitants.