FAQ COVID-19

[Q1] INTERDICTION D’ACTIVITÉ : Les entreprises industrielles ou de distribution professionnelle (commerce de gros) sont-elles visées par les mesures d’interdiction d’activité?

[R1 au 17/03/2020] NON – L’arrêté du 14 mars 2020, complété par l’arrêté du 16 mars 2020, ne concerne que les établissements recevant du public (ERP), parmi lesquels il donne une liste d’établissements autorisés et d’autres interdits.
https://www.legifrance.gouv.fr/
A priori une entreprise industrielle ou commerciale qui reste dans le champ du B to B, et qui n’est pas une ERP, n’est pas concernée par ces dispositions. Bien sûr, la poursuite de l’activité des entreprises est rendue plus difficile compte tenu de l’absence de certains salariés, de difficultés d’approvisionnement, de la fermeture de frontières, etc; mais il ne s’agit pas d’interdiction.

[Q2] DROIT DE RETRAIT : Dans quelles conditions un salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

[R2 au 18/03/2020] En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l’employeur de cette situation. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.
Le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L. 4132-1 du code du travail). Cela implique que le retrait ne peut s’effectuer si le risque concerne des personnes extérieures à l’entreprise, notamment des usagers (circulaire DRT n° 93/15 du 26 mars 1993).
Dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif.
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

[Q3] DROIT DE RETRAIT : Que puis-je faire si l’exercice du droit de retrait est abusif ?

[R3 au 18/03/2020] Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l’exercice légitime du droit de retrait. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent. A contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge.

[Q4] DROIT DE RETRAIT : Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

[R4 au 18/03/2020] L’appréciation se fait au cas par cas. Peut être considéré comme « grave » tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée et comme « imminent », tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché.

[Q5] CHÔMAGE PARTIEL : Lorsque l’entreprise autorise des personnes à travailler en télétravail, peut-elle ensuite passer ces personnes en chômage partiel ?

[R5 au 17/03/2020] OUI – Elle peut le faire successivement mais cela répond à deux mécanismes bien distincts. Le télétravail est mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Sa mise en œuvre dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier. Dans le cadre d’un chômage partiel, les salariés ne doivent pas être à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives et cela requiert une demande formelle sur le portail dédié du gouvernement en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

[Q6] DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS : Le formulaire « Dérogation pour les déplacements » peut-il être utilisé pour les déplacements professionnels (notamment pour les techniciens SAV) ?

[R6 au 17/03/2020] OUI – Les déplacements des techniciens SAV entrent dans le cadre des déplacements indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés (maintenance, SAV par exemple.). Contrairement à l’attestation individuelle, l’attestation de l’employeur est valable pendant toute la durée des mesures de confinement et n’a donc pas à être renouvelée tous les jours.
https://www.gouvernement.fr/attestation_de_deplacement_derogatoire.pdf
https://www.gouvernement.fr/justificatif_de_deplacement_professionnel.pdf

[Q7] ACTIVITÉ PARTIELLE : Que prévoit le nouveau décret ?

[R7 au 26/03/2020] Le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). L’article ci-dessous vous propose un décryptage des nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020.
https://www.symop.com/covid-19-activite-partielle-que-prevoit-le-nouveau-decret/

[Q8] ACTIVITÉ PARTIELLE : Les alternants/thésards/ étudiants sont-ils éligibles aux dispositif et quelles sont les modalités d’indemnisation inhérentes ?

[R8 au 30/03/2020] Le dispositif permet aux apprentis et aux salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation de bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure. Il prévoit que les conditions d’indemnisation des salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
covid19-doc-precisions-activite-partielle