[COVID-19] Création d’un nouveau dispositif d’aides pour les PME

Les PME ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de prêt avec garantie de l’État et constatant l’échec de la médiation du crédit peuvent bénéficier d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de leur trésorerie.

Dans le contexte de la crise sanitaire du covid-19 et de ses répercussions sur l’activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux PME fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’État suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
  • justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
  • ne pas faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ;

NB : les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Modalités d’attribution

L’entreprise adresse sa demande au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

  • L’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 € prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
  • L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 € prend la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital de un an.

Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.