[COVID-19] Comment préserver la santé des salariés et gérer la baisse d’activité ?

Le Ministère du Travail a développé un document Q/R pour les entreprises et les salariés portant sur les mesures sanitaires et le dispositif d’activité partielle pouvant être mis en places.

Le document complet est disponible à la fin de cet article visant à mettre en exergue les éléments relatifs au dispositif d’activité partielle qui peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail).

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Quelle compensation financière pour l’employeur ?

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Le gouvernement ouvrira 100 % des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement, selon un communiqué du ministère du Travail.

Comment faire une demande d’activité partielle ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Les entreprises auront un délai de 30 jours pour déposer leur demande, qui sera rétroactive.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?

La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.