Webinaire FIM : Clause Abusives et déséquilibre significatif : ce que vous devez savoir

Jeudi 20 mai, à 11h00, sur Livestorm, animé par Patrick GAILLARD, Directeur des affaires juridiques, FIM et Yves BLOUIN, Responsable juridique, FIM

Toute clause créatrice d’un déséquilibre significatif entre les parties peut être sanctionnée, tant par le code de commerce sur le fondement de l’article L.442-1 que par le code civil sur celui de l’article 1171.

Présentation des thèmes

  • Rappel des règles
  • Les clauses abusives
  • Le déséquilibre significatif
  • Revue de jurisprudence : les arrêts les plus marquants